Mentions Légales
Mentions légales données à caractère personnel - formulaire de contact :
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Vous disposez d’un droit d’accès et le cas échéant, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous bénéficiez également du droit de vous opposer à la collecte des données qui vous concernent. Conformément à l’article 32 de la loi du 7 octobre 2016, toute personne physique dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Vous pouvez exercer chacun de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’une copie d’un document d’identité, à l’adresse du responsable du traitement. Conformément à votre droit à la portabilité, vos demandes régulières d’accès seront satisfaites par la remise d’une copie des informations vous concernant dans un format numérique standard. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation portant sur le traitement ou le fichage de vos données à caractère personnel en vous adressant à une autorité de contrôle.
Destinataires et durée de conservation :
Les informations que vous transmettrez par les formulaires de CONTACT, DEMANDE DE COPIE D’ACTE ou de CONSEILS ne sont destinées qu’à l’Office Notarial d’Aubière (ONA). Aucune des informations transmises via ce formulaire ne fera l’objet d’un transfert hors de l’Union Européénne. Si vous nous avez transmis vos informations exclusivement via ce formulaire, nous seront susceptibles de les conserver pendant un an au maximum après votre dernière utilisation du formulaire. A l’issue de cette période, vos informations seront supprimées de nos bases de données. Si vous nous avez transmis vos informations de plusieurs manières et/ou à plusieurs reprises, alors cette durée de conservation pourra être prolongée en conséquence.
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