Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel.
Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est dirigée par une personne physique qui exerce son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en nom propre, c’est à dire sans création de personne morale (société).
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel.
Cette loi offre un statut bien plus protecteur à l’entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, il possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité.
De plus, le cadre administratif et juridique est simplifié que ce soit pour les formalités liées à la création et à la gestion de l’entreprise ou pour sa transmission.
L’entrepreneur peut procéder à l’immatriculation de son entreprise individuelle en ligne (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
Bon à savoir : bien qu’il ne soit plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022, date de publication de la loi au journal officiel, les personnes physiques qui exerçaient leur activité sous le régime de l’EIRL à cette date restent soumises aux règles qui leur étaient antérieurement applicables (art.6 II Loi du 14 février 2022).
En quoi consiste le nouveau statut d’entrepreneur individuel ?
L’objectif et l’atout principal de ce nouveau statut est la séparation automatique entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. En effet, sous le régime de l’EIRL, le formalisme était plus lourd puisque l’entrepreneur devait effectuer une déclaration d’affectation de la partie de son patrimoine exclusivement réservé à son activité professionnelle.
Le patrimoine personnel est alors insaisissable par les créanciers professionnels, mais l’entrepreneur, sur demande de l’un d’eux, peut renoncer à la séparation de ses patrimoines. Toutefois, il dispose d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la réception de la demande de renonciation.
Le patrimoine est automatiquement séparé :
- à compter de l’immatriculation de l’entrepreneur individuel au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM),
- à compter de la première utilisation de sa dénomination.
Si l’entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c’est uniquement depuis cette date que ses patrimoines personnels et professionnels sont séparés.
Comment créer une entreprise individuelle ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises doivent obligatoirement être faites via le guichet des formalités des entreprises (qui remplace les centres de formalités des entreprises) https://www.guichet-entreprises.fr/fr.
Le Registre national des entreprises (RNE) permettra de répertorier toutes les informations relatives aux entreprises situées en France https://www.inpi.fr/le-registre-national-des-entreprises.
Quels sont les biens compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Le patrimoine est constitué de tous les biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur : fonds de commerce, droit au bail, matériel et outillage, etc. Il peut également y inclure les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité, par exemple, des biens à usage mixte tels qu’un local d’habitation ou un véhicule.
Désormais, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent obtenir le remboursement de leurs créances que sur son patrimoine professionnel.
Quelle est la fiscalité applicable à ce nouveau statut ?
L’entrepreneur individuel est soumis par défaut au régime de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour un commerçant ou artisan, et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une profession libérale.
Il peut cependant choisir d’imposer ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés, en optant pour une assimilation à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les modalités sont définies par le Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022.
Attention : ce droit d’option n’est pas offert à la micro-entreprise
Est-il possible de transmettre son patrimoine professionnel à une société ?
Contrairement à l’ancien régime de l’EIRL, il n’est désormais plus nécessaire de liquider le patrimoine professionnel, si l’entrepreneur souhaite le transmettre, de manière intégrale, à une société (article L526-27 C. commerce).
Le transfert du patrimoine peut prendre la forme d’une vente, d’une donation ou d’un apport en société.
Le régime social de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, et doit payer à l’URSSAF différentes cotisations, calculées sur ses revenus professionnels : assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base et retraite complémentaire, assurance vieillesse, invalidité, décès etc.
Le calcul de vos cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
Source – Notaires de France – Créer une entreprise individuelle
