Entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SA, etc., quelle que soit la forme juridique choisie, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas ! La création d’entreprise (ou la reprise d’entreprise) est une aventure qui nécessite de bien s’informer sur les règles juridiques, comptables, fiscales.
Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes, …).
Ensuite, il est important de réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet (clientèle, concurrence, etc.) et pour établir un chiffre d’affaires prévisionnel. En effet, elle permet d’analyser l’offre et la demande sur un marché donné afin de mettre en place une stratégie commerciale. A cette étape, il est recommandé de constituer un business plan pour établir le besoin de financement, le potentiel de rentabilité du projet et le choix de la structure juridique. Le business plan prend la forme d’un document synthétique permettant de présenter simplement les tenants et les aboutissants de son projet.
Quant au statut juridique, il est le cadre légal de l’entreprise. Or, selon l’activité souhaitée et la protection du patrimoine recherchée, certaines formes juridiques sont plus ou moins adaptées. Une fois le choix arbitré, les démarches de création d’entreprise peuvent débuter.
Création d’entreprise : pourquoi consulter un notaire ?
Régime matrimonial, déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mandat de protection… Me David MENNETRET, notaire à Reims et Président de l’Institut notarial de l’entreprise et des sociétés, et Me Florence POUZENC, notaire à Paris, vous conseillent (conférence qui s’est tenue au salon Go Entrepreneurs le 9 juin 2021).
Quel statut juridique choisir ?
Opter pour une entreprise individuelle (sans personnalité morale)
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c’est-à-dire sans création de société personne morale) une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Jusqu’alors la personne physique qui souhaitait exercer une activité professionnelle en son nom propre pouvait opter entre deux régimes : l’Entrepreneur Individuel (EI) ou l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a supprimé le régime de l’EIRL pour ne laisser qu’un statut unique, celui d’entrepreneur individuel (EI), prévu aux articles L526-22 à L 526-26 du Code de commerce.
Ce statut unique est plus protecteur et plus simple : depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel possède de plein droit (sans démarches à faire) un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité. De plus, le cadre administratif et juridique est simplifié que ce soit pour les formalités liées à la création et à la gestion de l’entreprise ou pour sa transmission.
Bon à savoir : dans le cadre de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel peut adopter le régime de micro-entreprise et ainsi jouir d’un régime micro-social (L 613-7 du Code de la sécurité sociale) et micro-fiscal simplifié ainsi que de contraintes administratives allégées. Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.
Opter pour la création d’une société, personne morale distincte de l’entrepreneur
Il est aussi possible de créer une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.), c’est-à-dire, une personne morale distincte de l’entrepreneur. La création d’une société est possible pour une seule personne (EURL ou SARL unipersonnelle) et elle est obligatoire en présence de deux associés. Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, créent une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adapté.
Il existe deux grandes familles de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales, selon l’activité exercée par l’entreprise.
Un entrepreneur qui souhaite exercer une activité immobilière, libérale ou agricole devra se tourner vers une société civile :
- société civile immobilière (SCI),
- société civile professionnelle (SCP),
- société civile d’attribution,
- société civile de construction vente (SCCV),
- société civile de portefeuille, etc.
Attention : en principe, les associés des sociétés civiles sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social (C. civ. art. 1857).
A l’inverse, un entrepreneur qui souhaite exercer une activité d’achat/revente, de location, de transport, etc. optera pour une société commerciale :
- société anonyme (SA),
- société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- société en nom collectif (SNC), …
D’autres éléments sont à prendre en considération dans le choix du statut juridique : nombre d’associés limité ou ouverture à de nouveaux associés, fonctionnement de la société (ressources humaines, ressources financières, …), statut social du dirigeant, régime fiscal de la société…
Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation familiale, patrimoniale et de son projet.
Après avoir choisi la forme de la société , certaines démarches sont à effectuer, notamment le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
De quelles aides un créateur d’entreprise peut-il profiter ?
Lors de la création d’une entreprise, si le projet nécessite des financements, différentes aides sont à la disposition des créateurs.
Elles peuvent prendre différentes formes : versement d’une somme d’argent, allègement fiscal, exonération de cotisations sociales, aide dans les démarches, etc. Par exemple :
- Les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficient, soit d’un capital de départ correspondant à 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage( ARCE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) soit d’un maintien de leurs allocations chômage (ARE ou allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi)
- Les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’ASS ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs indépendants, etc. profitent d’une exonération partielle de charges sociales (ACRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) pendant un an.
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’allègements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales.
- Un prêt d’honneur solidaire peut également être accordé aux demandeurs d’emploi, jeunes et autres porteurs de projet sous certaines conditions.
- Selon la zone d’implantation de l’activité (zone franche urbaine par exemple), des mesures d’allégements sociaux et fiscaux peuvent être accordées à la société.
- Lors de la création d’une entreprise, le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise), un prêt à taux zéro en trois phases (aide au montage, aide au financement, accompagnement) aide le créateur d’entreprise pendant les 3 ans suivant la création de l’entreprise.
- Enfin, de nombreuses collectivités et organismes viennent en aide aux créateurs en accordant des subventions ou plus fréquemment des prêts d’honneur à taux zéro (renseignements auprès de la chambre de commerce et d’industrie et de France Initiative).
D’autres aides existent : garanties bancaires, accompagnements, bourses, fonds d’investissement, etc.
Comment protéger son patrimoine personnel ?
Selon l’INSEE, plus de 70 % des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont près de 80% optent pour le régime de micro-entrepreneur), alors qu’environ 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (en 2021, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 68 % des créations de sociétés).
Dans ce contexte, la question de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel revêt une grande importance.
Jusqu’alors, les entrepreneur individuels disposaient d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels). Pour se prémunir de ces risques, ils pouvaient procéder à une déclaration d’insaisissabilité (rédigée par un notaire, permettant de rendre le les biens immobiliers privés insaisissables par les créanciers professionnels) ou opter pour le statut de l’EIRL leur permettant d’affecter certains biens à leur activité professionnelle, seuls ces biens étant alors engagés en cas de difficultés.
A noter : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit (L526-1 C. com.)
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel (EI).
Cette loi offre un statut bien plus protecteur à l’entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, il possède de plein droit un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, le protégeant, ainsi que sa famille, des risques inhérents à son activité (C. com. L526-22 et s.).
La constitution en société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SAS, SAS, etc), permet également de protéger le patrimoine personnel des associés puisque les créancier professionnels ne peuvent pas les saisir. La responsabilité du créateur d’entreprise est ainsi limitée à son apport dans la société.
Attention : cette responsabilité limitée est parfois remise en cause, notamment lorsque le dirigeant est caution pour l’entreprise, s’il commet des fautes de gestion ou s’il commet des manœuvres frauduleuses.
Comment protéger son conjoint ?
La majorité des couples s’unissent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime légal qui s’applique aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage. Toutefois, les époux peuvent changer de régime matrimonial, lorsque celui qu’ils ont choisi initialement ne leur convient plus. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise. Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation.
Ainsi, en cas de difficulté, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens du conjoint de l’entrepreneur. De plus, en cas de divorce, la société n’entre pas dans la masse des biens communs ; ainsi le conjoint ne peut pas réclamer la moitié de celle-ci. Il en est de même en cas de décès du conjoint de l’entrepreneur : la société n’entre pas dans sa masse successorale.
Toutefois, le régime de la séparation des biens peut aussi paraître source de déséquilibre et d’injustice. Le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut se retrouver démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur. Lorsque le conjoint (ou le partenaire de pacs) participe à l’activité de l’entreprise, il doit être déclaré. Il existe trois statuts : conjoint associé, conjoint salarié et conjoint collaborateur (L 121-4 et s. C. com.).
La question du choix du régime matrimonial ou du statut du conjoint/partenaire est primordiale. Afin de choisir la solution la plus adaptée, il est préférable de se tourner vers son notaire.
Source – Notaires de France – Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser
