Créer sa marque : règles et formalités juridiques
Lorsque vous créez un produit ou un service, et que vous souhaitez qu’il soit protégé en tant que marque, vous devez respecter des règles et des formalités juridiques précises. Qu’est-ce qu’une marque ? Conformément à l’article L. 711-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle « La marque de produits ou de services est […]
Indivision : Achat en indivision et régime d’indivision
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Pourquoi acheter en indivision ? L’indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Bien entendu, ce n’est pas la […]
Achat d’un bien immobilier et protection de l’acquéreur emprunteur
Recourir à un financement extérieur pour acheter un bien immobilier est une opération fréquente qui présente néanmoins des risques pour l’emprunteur. Dans un souci de protection du consommateur, la vente est toujours conclue sous la conditions suspensive de l’obtention du financement. Bon à savoir : cette mesure fait partie d’un dispositif plus global qui comprend […]
Note de conjoncture immobilière n°60 / juillet 2023
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 2eme trimestre 2023, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier.
La promesse de vente et le compromis de vente
Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C’est ce qu’on appelle un « avant-contrat ». Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux avant-contrats aux conséquences différentes pour l’acheteur et le vendeur. La promesse unilatérale de vente Dans la promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente »), le propriétaire (nommé […]
Les différentes aides pour les travaux énergétiques
Si vous souhaitez financer des travaux d’économie d’énergie, sachez que vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre profil (propriétaire occupant, locataire, bailleur, copropriétaire). Certaines aides sont cumulables, et parfois accordées sous conditions de ressources. Voici les principaux dispositifs existants. MaPrimeRénov’ (www.maprimerenov.gouv.fr) Ce dispositif permet de financer les travaux suivants : isolation, chauffage, ventilation […]
La donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit
La donation est dite « avec réserve d’usufruit » quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l’ usufruit du bien donné. Donation avec réserve d’usufruit : définition et avantages Les prérogatives d’un propriétaire sont constituées de l’usage du bien (l’usus en latin), du pouvoir d’en disposer (l’abusus) qui permet notamment de […]
Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle est toujours due sur résidences secondaires et les locaux vacants. C’est pourquoi, les propriétaires de biens immobiliers doivent les déclarer sur impots.gouv.fr, dans leur espace sécurisé « Gérer mes biens immobiliers ». Ils doivent notamment préciser qui occupe le bien […]
Plan logement, les mesures à retenir
Face à la crise du logement, considérée comme une « bombe sociale » portée par la pénurie d’offres, les difficultés d’accès au crédit et les contraintes énergétiques et fiscales, le gouvernement dévoile son plan d’actions. Au terme de six mois de concertation et réunions publiques du Conseil national de la Refondation sur le logement, 200 […]
