Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers
Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Le code civil précise que le patrimoine se compose des immeubles et des meubles (articles 516 et suivants […]
Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?
Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité. La question du mode de détention de l’immobilier professionnel présente des enjeux à la fois juridiques, économiques et fiscaux. L’immeuble peut figurer au patrimoine professionnel ou dans le patrimoine privé de l’exploitant, par une détention en directe ou par […]
Le rôle du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Définition du notaire Lors des débats de la » loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat « , le Conseiller Réal […]
Recrudescence de fraudes au virement (faux RIB)
Dernièrement, les signalements d’escroquerie au virement ou d’arnaque au faux RIB sont en forte augmentation et concernent particulièrement les projets immobiliers. Les Notaires de France appellent à la plus grande vigilance. La fraude au virement ou au faux RIB vise à tromper la victime, en usurpant l’identité d’un créancier avec lequel elle est en relation afin […]
Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser
Entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SA, etc., quelle que soit la forme juridique choisie, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas ! La création d’entreprise (ou la reprise d’entreprise) est une aventure qui nécessite de bien s’informer sur les règles juridiques, comptables, fiscales. Dans un premier temps, il est nécessaire de définir […]
Créer une entreprise individuelle
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel. Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle est dirigée par une personne physique qui exerce son activité commerciale, artisanale, industrielle ou […]
Créer sa marque : règles et formalités juridiques
Lorsque vous créez un produit ou un service, et que vous souhaitez qu’il soit protégé en tant que marque, vous devez respecter des règles et des formalités juridiques précises. Qu’est-ce qu’une marque ? Conformément à l’article L. 711-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle « La marque de produits ou de services est […]
Indivision : Achat en indivision et régime d’indivision
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien et une gestion plus faciles. Pourquoi acheter en indivision ? L’indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Bien entendu, ce n’est pas la […]
Achat d’un bien immobilier et protection de l’acquéreur emprunteur
Recourir à un financement extérieur pour acheter un bien immobilier est une opération fréquente qui présente néanmoins des risques pour l’emprunteur. Dans un souci de protection du consommateur, la vente est toujours conclue sous la conditions suspensive de l’obtention du financement. Bon à savoir : cette mesure fait partie d’un dispositif plus global qui comprend […]
Note de conjoncture immobilière n°60 / juillet 2023
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 2eme trimestre 2023, évolution des prix de l’immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier.
